Depuis l’imposition des revenus de l’année 2000, les titulaires de bénéfices non commerciaux peuvent déduire, sous certaines conditions et limites, les frais supplémentaires de repas qu’ils exposent régulièrement sur les lieux d’exercice de leur activité professionnelle. L’arrêté du 10 décembre 2002 (modifié par l’arrêté du 28 avril 2003) modifie les règles retenues pour l’évaluation des avantages en nature à compter du 1er janvier 2003. La valeur de l’avantage en nature est maintenant évaluée forfaitairement et non plus fixée en fonction du minimum garanti prévu à l’article L. 141-8 du code du travail. La présente instruction fixe les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas exposés au titre des années 2003 et 2004. Les montants seront revalorisés au 1er janvier de chaque année conformément au taux prévisionnel d’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages hors les prix du tabac
Cela n'est pas un avoir fiscal mais l'être fiscal. retour