Etre fiscal
I. Rappel du régime fiscal des indemnités de grand déplacement
à l’étranger En application du 1° de l’article 81 du code général des impôts (CGI),
et sauf option pour le régime des frais réels, les allocations servies aux salariés
en compensation des frais strictement inhérents à la fonction ou l’emploi occupé,
autres que les dépenses professionnelles courantes couvertes par la déduction
forfaitaire de 10 %, sont exonérées d’impôt sur le revenu lorsqu’elles sont utilisées
conformément à leur objet. Toutefois, il est admis, sauf pour les dirigeants de
sociétés et assimilés pour lesquels elles constituent un supplément de rémunération
imposable en application de l’article 80 ter du CGI, que les allocations forfaitaires
pour frais professionnels sont présumées utilisées conformément à leur objet à
concurrence des montants prévus pour l’assiette des cotisations de sécurité sociale.
Il en est notamment ainsi pour les indemnités forfaitaires servies par les employeurs
au titre des dépenses supplémentaires de nourriture et de logement supportées
par les salariés à l’occasion de déplacements professionnels à l’étranger, qui
sont réputées être utilisées conformément à leur objet à concurrence du montant
des indemnités journalières de mission du groupe I allouées aux personnels civils
et militaires de l’Etat envoyés en mission temporaire à l’étranger. Pour plus
de précisions sur les conditions d’exonération des allocations forfaitaires pour
frais professionnels, il convient de se reporter en tant que de besoin à l’instruction
5 F-1-04 du 6 février 2004 et, plus précisément, aux n°59 et suivants de cette
instruction.Cela n'est pas un avoir fiscal mais l'être
fiscal.