Etre fiscal
Depuis l’imposition des revenus de l’année 2000, les titulaires
de bénéfices non commerciaux peuvent déduire, sous certaines conditions et limites,
les frais supplémentaires de repas qu’ils exposent régulièrement sur les lieux
d’exercice de leur activité professionnelle. L’arrêté du 10 décembre 2002 (modifié
par l’arrêté du 28 avril 2003) modifie les règles retenues pour l’évaluation
des avantages en nature à compter du 1er janvier 2003. La valeur de l’avantage
en nature est maintenant évaluée forfaitairement et non plus fixée en fonction
du minimum garanti prévu à l’article L. 141-8 du code du travail. La présente
instruction fixe les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires
de repas exposés au titre des années 2003 et 2004. Les montants seront revalorisés
au 1er janvier de chaque année conformément au taux prévisionnel d’évolution
en moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages hors les
prix du tabac.
Cela n'est pas un avoir fiscal mais l'être fiscal.